Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des prestations proposées par FRENCHDOOR MONTGENEVRE, exploitant de l'établissement Grand Hôtel Montgenèvre. Elles s'appliquent à toutes les réservations effectuées en ligne via le site grand-hotel-montgenevre.com.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des prestations sur le site. FRENCHDOOR MONTGENEVRE se réserve le droit de les compléter ou de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site, applicable dès sa publication. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Article 3 – Conclusion du contrat en ligne
3.1. Sélection des prestations
Le Client sélectionne les prestations présentées sous sa seule responsabilité. Il s'assure de leur nature et de leurs conditions de réservation, et reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour réserver en toute connaissance de cause.
3.2. Processus de réservation
Le Client réserve au moyen du formulaire de réservation en ligne et certifie l'exactitude des informations fournies. La réservation comprend les étapes suivantes :
- recherche des dates de séjour, de la catégorie de chambre et du tarif ;
- le cas échéant, choix de prestations complémentaires (petit-déjeuner, demi-pension…), sauf si elles sont incluses dans le tarif ;
- vérification du détail de la réservation, de son coût total et des conditions de vente générales et particulières ;
- saisie des coordonnées du Client ;
- saisie des données de carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement ;
- lecture et acceptation des conditions générales et des conditions particulières du tarif choisi ;
- confirmation de la réservation.
3.3. Accusé de réception
Un e-mail récapitulatif est adressé au Client. Il reprend les prestations réservées, les prix, le montant total, les conditions du tarif choisi et la date de la réservation.
3.4. Validation de la réservation
La réservation est réputée ferme dès sa confirmation ou dès le prépaiement effectué en ligne par carte bancaire.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués sur le site et confirmés lors de la réservation. Ils s'entendent par chambre, pour le nombre de personnes et les dates choisis, en euros toutes taxes comprises. La taxe de séjour, fixée par la commune, n'est pas toujours incluse ; elle est alors réglée sur place.
Offre de réservation directe : les tarifs proposés sur le site sont 10 % inférieurs au tarif le plus bas proposé pour la même chambre, aux mêmes dates et dans les mêmes conditions sur les sites de réservation en ligne.
Article 5 – Paiement
Sauf conditions ou tarifs particuliers, le Client communique ses coordonnées bancaires en garantie de la réservation au moyen d'une carte de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express…), en saisissant dans l'espace sécurisé (chiffrement SSL) le numéro de carte, sa date de validité (la carte doit être valide pendant le séjour) et le cryptogramme visuel. Le Client présente à le Grand Hôtel la carte utilisée pour la garantie ou le prépaiement ; une pièce d'identité peut lui être demandée afin de prévenir la fraude.
Le paiement est débité sur place pendant le séjour, sauf tarifs soumis à prépaiement en ligne, pour lesquels il est débité au moment de la réservation. Ce prépaiement constitue un acompte. Pour les tarifs non prépayés, le Grand Hôtel peut demander à l'arrivée une caution ou une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour garantir les consommations sur place.
En cas de non-présentation (réservation non annulée, Client absent) d'une réservation garantie par carte bancaire, le Grand Hôtel prélève une indemnité forfaitaire égale au prix de la première nuit ; les nuits suivantes sont annulées sans frais, sauf disposition contraire des conditions du tarif. En réservant, le Client autorise expressément ce prélèvement.
En cas de prépaiement, le montant débité comprend l'hébergement, les taxes afférentes, la restauration choisie (petit-déjeuner, demi-pension…) et ses taxes, ainsi que les prestations complémentaires sélectionnées.
Article 6 – Annulation ou modification par le Client
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée.
Les conditions d'annulation et de modification sont précisées dans les conditions de vente du tarif choisi. Les réservations prépayées ne peuvent être ni modifiées ni annulées et les acomptes versés ne sont pas remboursés, ce qui est expressément indiqué dans les conditions du tarif.
Lorsque les conditions du tarif le permettent, l'annulation ou la modification s'effectue directement auprès de le Grand Hôtel, dont les coordonnées figurent dans l'e-mail de confirmation.
En cas de séjour écourté, le prix total convenu reste dû ; aucun remboursement n'est effectué pour les réservations prépayées.
Sauf mention contraire, la chambre est mise à disposition à partir de 16 h le jour de l'arrivée et le Client la libère avant 10 h le jour de son départ ; à défaut, une nuit supplémentaire lui est facturée.
Les réservations sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 – Délogement
En cas de circonstances exceptionnelles, d'impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition ou de force majeure, le Grand Hôtel se réserve la possibilité d'héberger le Client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature, sous réserve de l'en informer au préalable. Le surcoût éventuel de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de FRENCHDOOR MONTGENEVRE.
Article 8 – Séjour
Conformément à la réglementation française, le Client remplit à son arrivée une fiche de police et présente à cet effet une pièce d'identité en cours de validité.
Le Client respecte le règlement intérieur de le Grand Hôtel, disponible à la réception. En cas de manquement, le Grand Hôtel peut demander au Client de quitter l'établissement sans indemnité ni remboursement ; si aucun paiement n'a été effectué, le Client règle avant son départ le prix total du séjour (nuits consommées et nuits réservées non consommées).
FRENCHDOOR MONTGENEVRE met gratuitement à disposition un accès Wi-Fi. Le Client s'engage à ne pas l'utiliser pour reproduire, représenter, diffuser ou communiquer au public des œuvres protégées sans l'autorisation des titulaires des droits.
Article 9 – Responsabilité
Les photographies du site ne sont pas contractuelles. Bien que le Grand Hôtel s'efforce de donner un aperçu aussi fidèle que possible des prestations, des variations peuvent exister, notamment en raison de changements de mobilier ou de travaux. Certaines photographies de paysage illustrent la région et ne représentent pas l'établissement.
FRENCHDOOR MONTGENEVRE ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du Client, notamment en cas d'indisponibilité du réseau internet, d'impossibilité d'accéder au site, d'intrusion extérieure, de virus informatique ou de refus de prépaiement par la banque du titulaire de la carte. De même, les conditions d'enneigement, l'ouverture du domaine skiable et des remontées mécaniques, gérées par des tiers, ne relèvent pas de sa responsabilité.
Article 10 – Erreurs
Le site peut contenir des inexactitudes, erreurs techniques ou typographiques concernant notamment les tarifs, frais ou disponibilités. FRENCHDOOR MONTGENEVRE décline toute responsabilité à ce titre et se réserve le droit de ne pas honorer une réservation affectée par une telle erreur, y compris après sa confirmation, ainsi que d'apporter à tout moment les corrections nécessaires.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doit être adressée par écrit à FRENCHDOOR MONTGENEVRE dans les huit jours suivant la date de départ, par e-mail à bonjour@gh-montgenevre.com ou par courrier :
FRENCHDOOR MONTGENEVRE
Rue Chante le Vent, 05100 Montgenèvre
Article 12 – Force majeure
Est un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant le Client ou le Grand Hôtel d'exécuter ses obligations, tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en raison d'un tel événement. La force majeure suspend l'exécution des obligations réciproques des parties, chacune supportant les frais qui en découlent.
Article 13 – Données personnelles
Le Client est informé, sur chaque formulaire, du caractère obligatoire (signalé par un astérisque) ou facultatif des réponses. À défaut des informations obligatoires, la réservation ou la gestion des réclamations peut être impossible.
Les données collectées sont destinées à FRENCHDOOR MONTGENEVRE, à son gestionnaire Frenchospitality et à leurs partenaires, notamment le moteur de réservation Mews et le prestataire de paiement en ligne, aux fins de la réservation, de l'exécution du séjour et de la gestion des réclamations. Lors d'un paiement en ligne, les coordonnées bancaires sont transmises par le prestataire de paiement à la banque de FRENCHDOOR MONTGENEVRE pour l'exécution du contrat ; le Client y consent.
Le Client peut s'opposer gratuitement à l'utilisation de ses données à des fins commerciales et dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD, en écrivant à bonjour@gh-montgenevre.com. Pour plus de détails, voir les mentions légales.
Article 14 – Convention de preuve
La saisie des informations bancaires, l'acceptation des présentes conditions et la demande de réservation constituent une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, réservations et paiements intervenus entre les parties. L'adresse IP du Client peut être enregistrée lors de la réservation.
Article 15 – Compte client
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des informations de son compte, ainsi que de toute utilisation du site faite avec ceux-ci.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Le contrat et les présentes conditions sont soumis au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à le Grand Hôtel à l'adresse bonjour@gh-montgenevre.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, à savoir, sauf disposition légale impérative contraire, le tribunal judiciaire de Gap.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à le Grand Hôtel restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois :
AME Conso – en ligne sur www.mediationconso-ame.com, ou par courrier : AME Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, en joignant les pièces justificatives.
Dernière mise à jour : novembre 2026.